Conditions de Prestations de Services
La politique relative en matière de Conditions de Prestations de Services de DM Digital !
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CPS) régissent la fourniture des services digitaux par DM Digital via le site www.dmdigital.ci. Elles définissent les modalités applicables aux demandes de devis, à la commande et au paiement des prestations, aux délais d’exécution, à la livraison des projets et aux droits et responsabilités des deux parties. En validant un devis et en réglant l’acompte, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CPS, ainsi que les engagements réciproques qu’elles impliquent.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions de Prestations de Services (ci-après « CPS ») définissent les relations contractuelles entre la société DM Digital (ci-après « le Prestataire ») et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») désirant obtenir une prestation via le site internet www.dmdigital.ci.
DM Digital propose exclusivement des services digitaux, à savoir :
- Création & refonte de site internet
- Développement d’applications mobiles
- Gestion des réseaux sociaux
- Infographie & Design graphique
- Audiovisuelle & Animations vidéo
- Référencement SEO & Publicité en ligne
Article 2 – Devis et Commande
Demande de devis instantané
Le Client peut obtenir instantanément un devis personnalisé via l’outil « Obtenir un devis » disponible sur le site www.dmdigital.ci/devis. Ce devis reste valable durant 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Validation du devis
Le devis devient une commande ferme dès lors que le Client valide en ligne et règle l’acompte initial de 50 % du montant total. Dès réception de cet acompte, DM Digital engage immédiatement les ressources nécessaires au démarrage du projet.
Article 3 – Modalités de paiement
Acompte non remboursable
L’acompte de 50 % versé par le Client constitue une validation ferme et définitive. Il n’est en aucun cas remboursable, car destiné à couvrir les frais initiaux (études préliminaires, acquisition de licences, mobilisation des équipes et prestataires, etc.).
Paiement du solde
Le solde restant dû (50 %) est exigible à la livraison finale des livrables, avant la validation définitive par le Client.
Modes de paiement acceptés
- Virement bancaire
- Mobile Money
- Cartes bancaires via une plateforme sécurisée
Le Client accepte que tout retard de paiement du solde entraîne un report proportionnel de la livraison finale sans engager la responsabilité du Prestataire.
Article 4 – Délais et Livrables
Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont précisés clairement sur chaque devis. Tout retard dû au Client (absence de réponse, validation tardive, non-fourniture d’éléments essentiels) peut prolonger proportionnellement les délais annoncés. Toute modification du planning doit être confirmée par écrit entre les parties.
Si le projet subit un retard supérieur à 3 mois, imputable exclusivement au Client (absence prolongée de réponse ou d’informations), DM Digital se réserve le droit de suspendre ou d’abandonner définitivement le projet, sans remboursement de l’acompte initial.
Retard imputable au Prestataire
En cas de retard avéré imputable exclusivement au Prestataire, DM Digital pourra, à sa discrétion et après discussion amiable avec le Client, accorder un geste commercial (remise tarifaire, prestation complémentaire gratuite, etc.).
Livrables
Les livrables comprennent tous les éléments convenus dans le devis (maquettes graphiques, fichiers sources, contenus multimédias, accès et mises en ligne). Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés suivant la réception des livrables pour transmettre ses demandes de modifications éventuelles.
Article 5 – Responsabilités et Garanties
Obligation de moyens
DM Digital met tout en œuvre, selon les règles de l’art, pour fournir des services de qualité. Le Prestataire garantit au Client l’expertise technique nécessaire à la réalisation de sa prestation.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de DM Digital, toutes causes confondues, ne pourra excéder en aucun cas le montant global facturé au Client au titre de la prestation concernée.
Force majeure
DM Digital ne pourra être tenu responsable en cas d’événements indépendants de sa volonté (pannes générales d’internet, coupures électriques prolongées, catastrophes naturelles, crises sanitaires, conflits sociaux).
Article 6 – Propriété intellectuelle
Cession des droits
Sauf accord explicite contraire, DM Digital cède intégralement au Client les droits d’exploitation des livrables dans le cadre strictement défini du devis (supports web, imprimés, réseaux sociaux).
Mention et crédit
DM Digital conserve le droit d’apposer discrètement sa signature (mention « © DM Digital ») sur les supports réalisés sauf demande explicite, motivée et préalablement négociée du Client.
Article 7 – Confidentialité
Les parties s’engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes informations échangées dans le cadre du projet, à ne les divulguer en aucun cas à des tiers sans accord écrit préalable de l’autre partie, sauf obligations légales.
Article 8 – Communication et Portfolio
En acceptant ces Conditions de Prestations de Services, le Client autorise explicitement DM Digital à utiliser l’ensemble des éléments réalisés dans le cadre de la prestation (site web, applications mobiles, designs graphiques, animations vidéos, identités visuelles, contenus digitaux, etc.) pour :
- Alimenter son portfolio numérique, accessible depuis le site internet www.dmdigital.ci/portfolio.
- Communiquer librement sur les réseaux sociaux et tout autre support promotionnel en ligne ou hors ligne (présentations, brochures, études de cas, témoignages clients).
Toutefois, le Client peut exprimer par écrit son opposition expresse à cette utilisation avant la validation définitive du devis, sous réserve d’une discussion préalable entre les parties.
Article 9 – Clause de communication et Références clients
Le Client autorise DM Digital à citer son nom, sa marque et à utiliser son logo sur tous supports de communication comme référence commerciale, sauf avis contraire explicite, notifié par écrit au moment de la signature du devis.
Article 10 – Clause RGPD et Données personnelles
DM Digital garantit que toutes les données personnelles recueillies dans le cadre de ses prestations seront traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD). Le Client peut consulter la politique de confidentialité détaillée disponible sur le site www.dmdigital.ci/politique-de-confidentialite.
Article 11 – Clause de révision des tarifs
DM Digital se réserve le droit de réviser annuellement ses tarifs. Dans ce cas, DM Digital s’engage à informer le Client par écrit au moins trente (30) jours à l’avance. La nouvelle grille tarifaire s’appliquera aux nouveaux contrats et aux renouvellements intervenant après l’expiration du préavis.
Article 12 – Résiliation
Résiliation par le Client
En cas d’annulation par le Client après validation du devis et paiement de l’acompte, celui-ci ne peut prétendre à aucun remboursement.
Résiliation par le Prestataire
DM Digital se réserve le droit de résilier le contrat, après mise en demeure restée sans réponse sous 7 jours, en cas de non-paiement des sommes dues par le Client.
Article 13 – Litiges et Droit applicable
Les présentes Conditions de Prestations de Services sont soumises au droit ivoirien. En cas de litige, les parties privilégieront toujours une résolution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents d’Abidjan.
Article 14 – Acceptation des CPS
La validation du devis en ligne et le paiement de l’acompte par le Client emportent acceptation expresse, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
